J.O. 13 du 16 janvier 2007
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Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620136A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) en date du 29 août 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 886 000 euros dont l'objet est le suivant :
- investissements 2006 pour le port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy